CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Chouette Affaire – www.chouetteaffaire.com
Dernière mise à jour : 1er août 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le client consommateur et :

La Chouette Affaire
Exploitante : Isabelle Da Ros
Entrepreneuse individuelle – Micro-entreprise
88 rue Charles de Gaulle
57290 Serémange – France

SIREN : 515 291 946
SIRET : 515 291 946 00033
RCS : Thionville

E-mail : lachouetteaffaire@yahoo.com
Téléphone : 06 59 76 87 47

Site internet : www.chouetteaffaire.com

La Chouette Affaire commercialise des vêtements de seconde main exclusivement auprès de particuliers.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de La Chouette Affaire et du client dans le cadre de la vente à distance de vêtements de seconde main proposés sur le site www.chouetteaffaire.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont des vêtements de seconde main.

Chaque article est présenté avec une description permettant au client d’en connaître les caractéristiques essentielles et son état.

Compte tenu de la nature des produits vendus, les articles peuvent présenter des signes d’utilisation correspondant à leur caractère d’occasion. Les éventuels défauts connus et significatifs sont indiqués dans la description ou présentés sur les photographies du produit.

Les photographies sont destinées à présenter les articles le plus fidèlement possible. De légères différences de rendu peuvent notamment apparaître selon l’écran utilisé.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

La Chouette Affaire bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.

La Chouette Affaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix ne pourra toutefois pas être appliquée à une commande déjà validée.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, son prix et les informations de livraison.

La validation de la commande implique l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

La Chouette Affaire se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème exceptionnel concernant la disponibilité du produit ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire, via Shopify Payments.

Le paiement doit être effectué au moment de la commande.

Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions de sécurité. La Chouette Affaire n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Article 7 – Livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine, hors Corse et hors DOM-TOM.

Les commandes sont expédiées avec :

• Colissimo ;

• Mondial Relay, en point relais.

Les frais de livraison sont gratuits pour toutes les commandes, sans montant minimum d’achat.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés après validation du paiement.

Un numéro de suivi est communiqué au client après l’expédition lorsque le transporteur fournit un suivi.

Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur. À titre indicatif, le délai annoncé est de 6 jours ouvrés maximum après l’expédition, hors circonstances indépendantes de La Chouette Affaire.

En cas de retard, de perte ou de dommage pendant le transport, le client peut contacter La Chouette Affaire afin qu’une solution soit recherchée.

Article 8 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien.

La Chouette Affaire reste responsable de la bonne exécution de la commande conformément aux dispositions légales applicables.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer La Chouette Affaire de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, dans la mesure prévue par la réglementation. Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Les frais de retour sont pris en charge par La Chouette Affaire.

Le remboursement comprend les sommes versées pour les produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux éventuellement facturés au client, conformément à la réglementation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. La Chouette Affaire peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.

Article 10 – Formulaire de rétractation

Le client peut exercer son droit de rétractation en envoyant une déclaration claire à :

La Chouette Affaire
88 rue Charles de Gaulle
57290 Serémange – France

E-mail : lachouetteaffaire@yahoo.com

Le client peut utiliser le formulaire suivant :

À l’attention de La Chouette Affaire,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Produit : ....................................................

Commandé le : ..............................................

Reçu le : .....................................................

Nom du client : .............................................

Adresse du client : ........................................

Date : ...........................................................

Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :

..................................................................

Article 11 – Garanties légales

Les vêtements de seconde main vendus par La Chouette Affaire bénéficient des garanties légales applicables aux ventes réalisées entre un professionnel et un consommateur.

Garantie légale de conformité

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens d’occasion, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie ne couvre pas les défauts dont le client avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de l’achat, notamment lorsque ceux-ci ont été clairement signalés dans la description du produit.

Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut exercer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Article 12 – Réclamation

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :

La Chouette Affaire
E-mail : lachouetteaffaire@yahoo.com
Téléphone : 06 59 76 87 47

Service client disponible du lundi au samedi, de 7 h à 19 h.

La Chouette Affaire s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée.

Article 13 – Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès de La Chouette Affaire, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur auquel La Chouette Affaire est régulièrement rattachée seront communiquées au consommateur et affichées sur le site conformément aux obligations légales applicables.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour le traitement des commandes, le paiement, la livraison et la relation client.

La Chouette Affaire traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité.

Les modalités détaillées sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur www.chouetteaffaire.com sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec La Chouette Affaire, puis, si nécessaire, à recourir aux dispositifs de médiation prévus par la loi.

Les règles de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs sont celles prévues par la législation en vigueur.

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La Chouette Affaire
Isabelle Da Ros – Entrepreneuse individuelle
88 rue Charles de Gaulle
57290 Serémange – France
E-mail : lachouetteaffaire@yahoo.com
Téléphone : 06 59 76 87 47
SIRET : 515 291 946 00033